La suspension du casier judiciaire au Canada

Certaines questions reviennent fréquemment pour les personnes condamnées après une infraction sont les suivantes, telles que « pourrai-je faire annuler mon casier judiciaire ? Et si oui, quand et sous quelles conditions ? »

Au Canada, chaque fois qu’un citoyen est condamné après avoir commis une infraction en vertu d’une loi ou d’un règlement fédéral, des informations sont conservées par la Gendarmerie royale du Canada, telles que :

  • l’identité de la personne, parfois même ses empreintes digitales ou son ADN,
  • l’infraction commise,
  • la peine prononcée,
  • la date à laquelle la peine est effective.

Le casier judiciaire a un impact négatif sur la vie d’une personne condamnée, dans des aspects particulièrement importants que ce soit dans la sphère privée, pour voyager par exemple, comme dans la sphère professionnelle. A titre d’exemple, pour accéder à certaines professions, il est indispensable de présenter un extrait de casier judiciaire.

Heureusement, toute personne qui a été condamnée a le droit de demander l’annulation de son casier judiciaire. Au Canada, c’est ce qu’on appelle la demande de pardon.

Pourquoi demander l’annulation du casier judiciaire ?

Il faut d’abord noter que l’annulation du casier judiciaire ne se fait pas automatiquement : elle n’a pas lieu tant que l’intéressé n’en fait pas la demande à la justice.

Cette demande est une procédure relativement simple, bien que, par ignorance, de nombreux condamnés ne procèdent pas à la demande de suspension.

Quelles sont les conséquences de la suspension du dossier criminel ?

Lorsque la justice accepte de suspendre le casier judiciaire d’une personne, celui-ci n’est pas supprimé : il est « mis de côté », ce qui permet de retirer toutes les informations en lien avec une condamnation du Centre d’information de la police canadienne (CIPC). Par conséquent, les organismes fédéraux n’ont pas le droit de communiquer de renseignements au sujet de celle-ci, sauf si le ministre de la Sécurité publique du Canada l’autorise.

En revanche, si la personne commet à nouveau une infraction, le casier judiciaire est « réactivé ».

Comment demander la suspension du casier judiciaire ?

Pour pouvoir demander et voir une demande de suspension de casier judiciaire acceptée, le citoyen doit d’abord avoir purgé toutes ses peines, réglé toutes les amendes et frais de dédommagement auxquels il a dû faire face.

Suite à cela, cette personne doit attendre 5 ans dans le cas d’une infraction punissable par procédure sommaire ou 10 ans dans le cas d’une infraction poursuivie par mise en accusation. Au vu des délais de traitement, entre 6 et 12 mois, les avocats criminalistes préconisent souvent de commencer les démarches à l’avance.

Au Canada, n’importe quelle personne majeure peut réalisation cette demande auprès de la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Celle-ci est chargée d’analyser la demande puis de rendre sa décision.

Au vu de l’importance d’une telle demande sur la vie d’une personne condamnée, les conseils d’un expert sont les bienvenus. Même si cela n’a rien d’obligatoire, il est préférable de pouvoir compter sur un avocat qui aidera le demandeur tout au long de la demande.

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A propos de l'auteur: Daniel

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