Comment utiliser l’apport-cession avec l’article 150-0 b ter du CGI ? 

En France, nombreux sont les chefs d’entreprise qui au cours de leur parcours professionnel procèdent à la cession ou à la vente de leurs parts de société. Maîtriser la fiscalité qui irrigue cette opération n’est pas souvent chose évidente. Pour les aider, de nombreux spécialistes préconisent l’utilisation de l’apport-cession basé sur l’article 150-0 b ter du Code général des Impôts. Mais de quoi s’agit-il réellement ? Comment utiliser ce texte pour réaliser l’apport-cession de son entreprise ?

L’apport-cession et l’article 150-0 b ter : que faut-il savoir ?

Dans le cadre légal, l’apport-cession est un mécanisme légal conçu par la troisième loi de finances rectificative de 2012. Son but principal est d’assurer la mise en place d’un report d’imposition des plus-values de cession. Elle est généralement utilisée lors de la vente des titres d’une société à une holding qui se chargera par la suite de la céder à un repreneur. Ce dispositif procède de l’article 150-0 b ter du Code général des Impôts.

Ce texte législatif est un outil très précieux pour les chefs d’entreprise qui ont en projet la vente de leur patrimoine professionnel. En clair, l’article 150-0 b ter permet de contourner l’imposition immédiate prévue par les textes réglementaires. Ce qui nous ramène au même objectif de l’apport-cession : le report d’imposition. Il faut savoir que ce mécanisme est mis en œuvre automatiquement quand l’entreprise contrôle la holding. Pour en savoir plus sur le sujet, vous pouvez faire un tour rapide sur ce site https://calci-patrimoine.com/apport-cession-holding-reinvestir.

Quelles sont les étapes pour bénéficier de l’apport-cession ? 

L’apport-cession est une opération assez délicate. Pour la réaliser, les chefs d’entreprise doivent suivre une procédure assez détaillée par l’article 150-0 b ter. Il s’agit de trois étapes distinctes qui sont obligatoires pour profiter du report d’imposition. Premièrement, le dirigeant ou l’actionnaire doit réaliser l’opération d’apport. Il s’agit concrètement d’une remise des titres de l’entreprise à la société holding. Précisons que la forme juridique de la holding importe peu dans le processus.

Ensuite vient l’opération de cession. À ce niveau, la holding doit procéder à la cession des titres à un repreneur. Le délai de la vente est très important, car c’est elle qui permettra de déterminer les conditions du report d’imposition. Pour une vente qui a été réalisée trois ans après la cession par le chef d’entreprise, la holding n’est pas tenue de réaliser un placement sur le produit de l’opération.

En revanche, si la cession a eu lieu avant les trois ans, il en va différemment. Dans une telle occurrence, la holding est tenue d’investir au minimum 60 % des revenus de la cession. Enfin, il sera question de réaliser le remploi du produit de la cession.

L’article 150-0 b ter encadre le domaine de la réutilisation des revenus de la vente par la holding. Cette dernière peut, selon le texte, réutiliser les apports dans une activité commerciale, dans des sociétés de capital et dans des fonds de placement à risque.

Somme toute, le recours à l’apport-cession est encadré par l’article 150-0 b ter du Code général des Impôts. Pour bénéficier de ce dispositif, la cession des titres de l’entreprise doit suivre un cheminement singulier décrit plus haut dans cet article.