Vous souhaitez créer votre entreprise et vous avez opté pour la forme juridique SAS ? Vous devez connaître les quatre grandes étapes pour créer votre SAS.
Qu’est-ce qu’une SAS ?
Une SAS est l’acronyme de « Société par actions simplifiée ». Elle est composée de deux associés minimum, personnes physiques et/ou morales. Une SAS est dirigée par un président. Les décisions sont régies au sein d’une assemblée générale ordinaire qui doit se tenir tous les ans. Ce statut est le seul qui permet d’avoir une indépendance plus grande que le veut les autres statuts.
Comme son nom l’indique, les associés détiennent une partie de la société sous forme d’actions, en fonction de leur apport.
Les avantages
Cette forme juridique comporte des avantages pour tous les associés constituant la SAS :
- Le président est assimilé salarié, il peut donc cotiser au régime général de la Sécurité Sociale
- La responsabilité des associés est limitée à leur apport
- Les dividendes reversés sont taxés qu’à 17,2%
- Le président peut opter pour le maintien des ARE (Aide au Retour à l’Emploi)
Les inconvénients
La SAS comporte cependant des inconvénients :
- La création d’une SAS est coûteuse
- Si l’activité est artisanale, des frais supplémentaires s’ajoutent
- La rédaction des statuts doit être rigoureuse puisqu’elle n’est pas régie par la loi
- Les cotisations sociales sont plus élevées que les autres statuts (64%)
Les 4 étapes de création
La rédaction des statuts
Les statuts de la société doivent être rigoureusement rédigés. Ils permettent à tous les associés de déterminer le fonctionnement de la SAS pour le futur. Les clauses sont importantes pour ne pas favoriser ou défavoriser l’une des parties. N’étant pas régie par la loi, vous pouvez faire appel à un expert pour rédiger les statuts correctement. Voici les informations à mentionner dans les statuts :
- La forme juridique
- L’objet social, activité exercée par la société.
- La dénomination
- Le siège social
- La durée d’existence, qui ne peut dépasser 99 années
- La répartition des apports, apports numériques et apports en nature distincts
- Le capital social
- La forme des actions
- Les droits et obligation attachés aux actions
- La désignation, la durée, les pouvoirs, la révocation, la rémunération du président
- La désignation, la durée, les pouvoirs, la révocation, la rémunération du directeur général
- La nomination des commissaires aux comptes
- Les conditions, la forme et les modalités de prise de décisions collectives
- La consultation écrite
- L’assemblée générale
- Les règles de majorité
- Les procès-verbaux des décisions collectives
- L’affectation et la répartition du résultat
- Le paiement des dividendes et acomptes
- Les capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social
- La nomination des dirigeants
Il existe également des clauses facultatives :
- La transmission des actions
- La cession des titres
- La location des actions
- La modification du capital social
- La libération des actions
- La modification dans le contrôle d’une personne morale associée
- L’exclusion d’un associé
- L’indivisibilité des actions
- La désignation, la durée, les pouvoirs, la révocation, la rémunération du directeur général délégué
- Les conventions entre la société et ses dirigeants ou associés
- Le droit d’information des associés
- L’exercice social
- La dissolution et la liquidation
La rédaction des statuts est l’étape la plus importante lors de la création d’une SAS.
La constitution du capital social
Lors de la création d’une SAS, les associés doivent constituer un capital social. Il n’y a pas de maximum ni de minimum. La constitution du capital social prend en compte 3 apports différents :
- L’apport en numérique (argent)
- L’apport en nature (biens physiques : mobilier, matériel, bureaux, etc.)
- L’apport en industrie (savoir-faire, connaissances techniques, etc.)
Une partie du capital social doit être libérée. Elle sera bloquée sur un compte jusqu’à l’immatriculation de la société. Sous présentation du KBIS, la partie du capital social sera débloquée.
La publication d’une annonce légale
Lorsque vous créez une société, vous devez publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales. Cet avis permet d’approuver par le greffe et d’informer de la création de l’entreprise. Plusieurs informations doivent apparaître sur l’avis de constitution :
- L’identité du ou des dirigeants
- Le nom de la société
- La forme juridique
- Le montant du capital
- L’adresse de domiciliation
- Le domaine d’activité
- La date de création
- Le registre du commerce affilié
La demande d’immatriculation
Il est également nécessaire de transmettre une copie de la publication au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) auquel l’entreprise est rattachée et ainsi demander l’immatriculation de l’entreprise. Il faudra attendre quinze jours après la demande d’immatriculer pour obtenir le KBIS de la société.
Pour faciliter les démarches et éviter les erreurs, vous pouvez faire appel à des experts-comptables.