Pour une SAS, la démission du président de la société est légale. Il en a le droit et peut le faire à tout moment, sans avoir besoin de se justifier. Mais cela n’est pas sans conséquence. La société se met en situation de crise. Ce qui signifie qu’elle est exposée à certains risques. Différentes procédures doivent être effectuées pour nommer un nouveau dirigeant.
Les procédures pour finaliser la démission d’un président
L’accomplissement des formalités juridiques doit être la première préoccupation d’une société de type SAS. Plus vite les paperasses sont réglées, plus vite l’entreprise reprend le cours normal de ses activités. La première étape consiste à publier une annonce de changement de président dans un journal d’annonces légales (JAL). Il faut faire mention des détails concernant l’entreprise, comme la dénomination sociale, l’adresse du siège social, le nom et l’adresse de l’ex-président, mais aussi ceux du nouveau. Aussi, le changement de gérant doit être déclaré auprès du CFE ou de la greffe. Évidemment, il y a quelques dossiers à fournir, notamment un PV de l’assemblée des actionnaires. Il s’agit d’une preuve écrite de la démission de l’ancien président.
Concernant la lettre de démission, elle doit être donnée de façon claire, explicite, et surtout, le plus rapidement possible. Les différentes procédures doivent être réalisées rapidement. Cependant, il convient de s’interroger sur la démission du président. En effet, la décision de démission doit être prise librement. Le président ne doit subir aucune pression ou contrainte. Si tel est le cas, l’actuel dirigeant fera l’objet d’une révocation. Par ailleurs, le départ d’un dirigeant n’est pas sans conséquence pour une entreprise. Des changements de statuts doivent être effectués. Aussi, le président a des obligations même s’il n’est plus à la tête de la société. Par exemple, il ne cause aucun préjudice au moment de son départ.
Les formalités pour nommer un nouveau président SAS
Une fois la démission d’un président confirmée, diverses procédures sont réalisées par la collectivité des associés. En effet, l’article L227-6 du Code de commerce stipule qu’une SAS doit être dirigée uniquement par un président. La nomination d’un nouveau président doit ainsi se faire sans attendre. Normalement, elle est effectuée lors d’une première assemblée, après la réception de la lettre de démission. Le nouveau gérant peut être une personne physique ou une personne morale (entité). Les procédures et les documents à fournir sont donc différents pour le transfert de présidence SAS.
S’il s’agit d’une personne physique, une carte d’identité ou un passeport est requis. Si l’individu est de nationalité étrangère, il doit avoir un titre de séjour encore valide. Mais le point le plus important concerne la déclaration sur l’honneur de non-condamnation. Ce justificatif doit être fourni et signé par le nouveau président. Ensuite, une déclaration d’affiliation (noms des parents, nom de jeune fille) est nécessaire. Mais ce document est facultatif, surtout si la filiation est déjà mentionnée sur les autres documents. Pour la personne morale, c’est-à-dire une société tierce, un extrait d’immatriculation au RCS, datant de 3 mois, est à apporter. Une pièce justificative de l’existence de la personne morale fait aussi l’affaire.
